STOP FESSENHEIM a interpellé la CLIS et l’ASN au sujet du démantèlement

Je reviens vers vous pour préciser ma première réponse en date du 8 janvier 2024.

Comme cela vous a été présenté en CLIS, le démantèlement se déroule en plusieurs grandes étapes ; en particulier, l’étape d’assainissement des structures de génie civil n’intervient que dans un second temps, après le démontage des équipements électromécaniques, et est tributaire de caractérisations qui sont réalisées au cours du démantèlement afin d’assurer la bonne accessibilité des locaux et structures concernés. Le dossier de démantèlement de l’exploitant indique que la période d’assainissement des structures se déroulera entre la 4^ème et la 12^ème année du démantèlement. L’assainissement du génie civil situé au niveau du puits de cuve interviendra donc certainement une dizaine d’années après le début du démantèlement, car il nécessitera notamment le retrait de la cuve du réacteur.

Par ailleurs, certaines opérations, comme le forage des radiers ou des murs extérieurs, ne peuvent être entreprises dans les premiers temps du démantèlement, au risque de dégrader la fonction de confinement des matières radioactives remplie par le génie civil. Pour ces différentes raisons, l’ASN ne se prononce pas avant le début du démantèlement sur la méthodologie détaillée d’assainissement des structures et des sols. Elle se prononce toutefois sur les grands principes méthodologiques retenus et, en application des pouvoirs qui lui sont conférés, elle peut prendre des prescriptions à ce sujet dans les décisions encadrant le démantèlement, publiées après la parution du décret de démantèlement.

Dans le dossier de démantèlement, EDF propose de déconstruire et assainir le site selon une stratégie générale, également mise en œuvre à Brennilis (INB n^o 162), qui vise à déconstruire jusqu’à -1 m de profondeur et laisser les structures restantes dans le sol. Cette stratégie, dans le cas de Brennilis, a fait l’objet d’une expertise par l’IRSN qui a conduit à faire évoluer les principes retenus par EDF. En effet, cette approche, qui permet d’éviter la saturation des installations de stockage de déchets inertes ainsi que l’utilisation de matériaux de carrière pour le comblement des corps creux (entraînant un trafic routier extrêmement important), doit offrir des garanties quant à la propreté radiologique et chimique des structures laissées en place ainsi qu’à l’absence d’impact sur l’environnement. EDF a ainsi amendé son projet pour prendre en compte notamment les situations induites par la nappe phréatique sur le site de Brennilis et renforcer sa méthodologie d’assainissement. Par ailleurs, suite à des échanges avec l’ASN, la première ministre, dans le décret de démantèlement de l’INB n^o 162 (art. 5 du décret n° 2023-898), a prescrit une « démolition des bâtiments et des structures jusqu’à un niveau d’au moins un mètre », permettant donc une démolition plus profonde si celle-ci devait s’avérer nécessaire.

Du point de vue de l’ASN, ce principe de déconstruction jusqu’à -1 m est jugé acceptable, sous réserve de la cartographie précise de la contamination (qui ne sera connue qu’après la première phase du démantèlement), de la mise en œuvre d’une stratégie d’assainissement respectant la doctrine de l’ASN fixée dans les guides n^o 14 et 24 (traitant de l’assainissement des sols et des structures) et de l’absence de conséquences pour la population et l’environnement. De manière générale, le sujet de la propreté chimique et radiologique des structures enterrées est un point d’attention de l’ASN sur l’ensemble des chantiers de démantèlement. Ainsi, l’engagement des opérations d’assainissement ne se fera qu’après accord de l’ASN sur les méthodologies d’assainissement. Cet accord est prévu dans les décisions réglementaires de l’ASN. Sans préjuger des conclusions de l’instruction encore en cours du dossier de démantèlement de l’INB n^o 75 par les services de l’ASN, cet accord est fréquemment mentionné et précisé dans les décisions encadrant le démantèlement, décisions soumises à la consultation du public sur lesquelles vous pourrez ainsi vous prononcer.

C’est donc au moment de donner son accord sur ces opérations que l’ASN pourra juger de la déclinaison, dans la méthodologie détaillée retenue par l’exploitant, des grands principes méthodologiques présentés dans son dossier de démantèlement. Ce jugement se basera notamment sur la présentation, dans le dossier de méthodologie d’assainissement, de l’ensemble des caractérisations et cartographies nécessaires permettant de confirmer ou non la présence d’une pollution radiologique sous les 50 cm de béton ajouté et les opérations d’assainissement à mettre en œuvre. En outre, à l’issue de la réalisation de l’assainissement, l’exploitant déposera un dossier de déclassement définitif du zonage déchet, qui fera également l’objet d’une instruction par l’ASN. Ces différents points pourront aussi être vérifiés en inspection.

Cordialement,

Camille Perier

Stop Fessenheim remercie l’ASN pour cette réponse détaillée et les garanties apportées, dont elle ne peut toutefois se satisfaire, sachant que la situation de la centrale de Fessenheim au regard de la nappe phréatique est évidemment différente de celle de Brénilis prise par l’ASN en référence.

En conséquence,

Stop Fessenheim a transmis ses observations à la CLIS et sa Commission de démantèlement, avec demande de les répercuter à l’IRSN, l’ASN et EDF :

(Demande faite le 7 mars 2024, voir ci-dessous)